Registre · Procédures
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Mines et géologie
Carte individuelle de prospecteur
La carte individuelle de prospecteur autorise une personne physique de nationalité guinéenne à prospecter des substances minérales de façon artisanale, à l’intérieur de la préfecture qu’elle mentionne. Elle vaut autorisation de reconnaissance artisanale : elle permet de chercher, non d’exploiter un site. Pour exploiter, c’est une autorisation d’exploitation artisanale qu’il faut obtenir. La carte est personnelle, valable un an et renouvelable.
Mines et géologie
Autorisation d’exploitation artisanale
Un arrêté du ministre chargé des mines réserve des superficies à l’exploitation artisanale et y ouvre un nombre limité de parcelles — un hectare pour le diamant, un demi-hectare pour l’or. Les demandes ne sont recevables que pendant la campagne ouverte sur la zone, et les parcelles sont attribuées au classement : remplir les conditions rend éligible, cela ne suffit pas à obtenir une parcelle.
Mines et géologie
Autorisation d’exploitation de carrière permanente
Confère le droit exclusif d’effectuer, dans son périmètre, tous travaux de recherche et d’exploitation des substances de carrières qui y sont visées — sable, gravier, latérite, granite, calcaire. Elle est délivrée par arrêté du ministre chargé des mines pour deux ans, renouvelable par périodes de deux ans. Elle constitue un droit mobilier cessible, susceptible de gage.
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Autorisation d’exploitation de carrière temporaire
Autorise, pour six mois au plus et une seule fois renouvelable, le prélèvement d’une quantité déterminée de substances de carrières sur un site donné — typiquement un emprunt de latérite ou de sable pour un chantier. Attention : si l’exploitation se poursuit au-delà, la carrière devient permanente à compter de sa date d’ouverture — rétroactivement, avec toutes les obligations qui s’y attachent.
Mines et géologie
Concession minière
Confère le droit exclusif d’effectuer, dans son périmètre et sans limitation de profondeur, tous travaux d’exploitation des gisements pour lesquels elle est délivrée. Elle constitue un droit immobilier divisible, amodiable et susceptible d’hypothèque. Elle est accordée par décret pris en Conseil des ministres pour vingt-cinq ans au plus, renouvelable par périodes de dix ans.
Mines et géologie
Permis d’exploitation industrielle
Confère le droit exclusif de reconnaître, rechercher et exploiter, sans limitation de profondeur, les substances minières pour lesquelles il est délivré, et d’en disposer librement. Il est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres, au titulaire d’un permis de recherche qui a respecté ses obligations et dont la demande est déposée au moins trois mois avant l’expiration de ce permis. Sa durée est de quinze ans au plus, renouvelable par périodes de cinq ans.
Mines et géologie
Agrément d’un laboratoire d’analyse des substances minérales
Un laboratoire qui analyse des substances minérales pour le compte de tiers doit être accrédité. La demande est instruite par une commission d’experts extérieurs à l’administration, qui visite le laboratoire et remet un rapport motivé, critère par critère. La décision appartient à l’administration.
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Agrément de bureau ou de comptoir d’achat de substances précieuses
L’agrément autorise une société à acheter, détenir, revendre et exporter l’or, les diamants et les autres matières précieuses de production nationale. L’exportation de l’or se fait exclusivement par les bureaux d’achat agréés, celle des diamants et autres gemmes par les comptoirs d’achat agréés (article 60). Il est délivré par arrêté du ministre chargé des mines, sur proposition du Bureau national d’expertise, pour un an renouvelable.
Mines et géologie
Permis de recherche industrielle
Donne le droit exclusif de rechercher, sur un périmètre défini et sans limitation de profondeur, la ou les substances pour lesquelles il est délivré. Il est accordé pour trois ans au plus, renouvelable deux fois pour deux ans. Pendant sa validité, son titulaire est seul à pouvoir obtenir un permis d’exploitation ou une concession sur les gisements qu’il y met en évidence.
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Permis de recherche semi-industrielle
Donne le droit exclusif de rechercher, sur un périmètre de seize kilomètres carrés au plus, la ou les substances pour lesquelles il est délivré. Il est accordé pour deux ans au plus et renouvelable une seule fois pour un an. Il est réservé aux Guinéens, aux sociétés entièrement détenues par des Guinéens et aux ressortissants des pays accordant la réciprocité.
Mines et géologie
Autorisation de reconnaissance
Permet d’effectuer des travaux de reconnaissance d’indices d’une ou plusieurs substances minières, sur des zones ni fermées ni couvertes par un autre titre pour la même substance. Elle est accordée pour six mois au plus, renouvelable une fois. Elle ne confère aucun droit exclusif et n’est pas cessible.