Carte individuelle de prospecteur

Ce qu’elle autorise

Prospecter, par des méthodes artisanales et à l’intérieur de la préfecture indiquée, les substances mentionnées sur la carte. Elle ne confère aucun droit sur un terrain, ne vaut pas titre minier, et n’autorise pas à ouvrir un chantier d’exploitation.

Qui peut demander

Toute personne physique majeure de nationalité guinéenne. Pour l’or et le diamant, l’appartenance à une coopérative minière agréée est exigée. L’exploitation artisanale est interdite aux actionnaires et aux employés des sociétés minières, des comptoirs d’achat et des bureaux d’achat d’or (article 53).

Un particulier

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe de dépôt200 000 GNF

  Exigible au dépôt · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Droit de délivrance100 000 GNF

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

Total, dépôt et délivrance300 000 GNF

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Quittance du règlement du droit fixe de dépôt

  À joindre seulement si le règlement a eu lieu avant l’envoi du dossier. La pièce doit être lisible et porter le numéro et la date saisis dans le formulaire.

  De moins de 3 mois

  Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Pièce d’identité

  Déjà détenue — elle ne vous sera pas demandée

  Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)

• Photographie d’identité

  De moins de 12 mois

  Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)

• Justificatif de résidence

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)

• Attestation de la coopérative

  Datée de moins d’un an et signée par le président de la coopérative.

  Exigée si Substance exploitée est l’un de Or ou Diamant

  De moins de 12 mois

  Code minier, art. 51 à 64 (autorisation d’exploitation artisanale)

• Décret de naturalisation

  Exigée si Nationalité est Guinéenne par naturalisation

  Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)

• Extrait de casier judiciaire

  Exigée si Avez-vous déjà détenu une carte individuelle de prospecteur ? est non

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)

Avant de commencer

• Une pièce d’identité guinéenne en cours de validité
• La préfecture à l’intérieur de laquelle vous comptez prospecter
• Une photographie d’identité récente
• Un justificatif de résidence de moins de trois mois
• Pour l’or et le diamant : l’attestation de votre coopérative

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   5 jours

2. Instruction

   20 jours

3. Décision

   5 jours

4. Signature

   5 jours

5. Notification

   2 jours

En cas de refus

Un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur national des mines dans les deux mois, puis devant le ministre chargé des mines, et enfin d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Les textes applicables

• Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur)
• Code minier, art. 51 à 64 (autorisation d’exploitation artisanale)
• Code minier, art. 53 (personnes autorisées à l’exploitation artisanale)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur