Permis d’exploitation industrielle

Ce qu’elle autorise

Développer et exploiter le ou les gisements décrits dans l’étude de faisabilité, poursuivre la recherche liée à l’exploitation, et disposer librement des substances extraites. Le permis crée un droit mobilier divisible et amodiable, susceptible de gage pour garantir les emprunts destinés à l’exploitation.

Qui peut demander

Une société de droit guinéen, titulaire du permis de recherche dont le permis d’exploitation dérive. Une société étrangère titulaire d’un permis de recherche doit à cet effet créer une filiale de droit guinéen (article 30-I).

Une société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe d’attribution25 000,00 $US

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Redevance superficiaire annuelle (75 USD/km²)0,75 $US

  Exigible chaque année · Code minier, art. 160 (redevances superficiaires)

Total, dépôt et délivrance25 000,00 $US

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Copie du permis de recherche en cours de validité

  Exigée si Situation de votre permis de recherche est Je détiens un permis de recherche en cours de validité

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Preuve du paiement des taxes et redevances dues

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Rapport sur les résultats de recherche

  Nature, qualité, volume et situation géographique de la ressource minérale identifiée, avec les cartes correspondantes.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Plan de rétrocession

  Correspondant à la moitié de la superficie précédente, accompagné des résultats des travaux de recherche.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Étude de faisabilité et plan de développement du gisement

  Comprenant l’analyse économique et financière du projet, les plans et estimations des infrastructures industrielles, et le chronogramme détaillé des travaux.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Étude d’impact environnemental et social détaillée

  Assortie du plan de gestion environnementale et sociale, comprenant plan de dangers, plan de gestion des risques, plan hygiène santé sécurité, plan de réhabilitation et plan de réinstallation des populations affectées.

  Code minier, titre IV, chapitre VII (de l’environnement et de la santé)

• Plan d’appui aux entreprises guinéennes et plan d’emploi

  Création et renforcement des capacités des PME/PMI guinéennes, et promotion de l’emploi des Guinéens au minimum aux quotas fixés par le Code minier.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Plan de développement communautaire

  Annexé à la Convention de développement local, couvrant notamment la formation et les infrastructures médicales, sociales, scolaires, routières, d’eau et d’électricité. La Convention est signée à l’obtention du titre.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Plan architectural du siège et demande de parcelle

  Le siège doit être réalisé dans les trois ans de l’attribution pour le minerai de fer, la bauxite, l’or et le diamant.

  Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)

• Autorisation environnementale préalable

  Exigée lorsque le périmètre recouvre une aire protégée (articles 111 et 112).

  De moins de 24 mois

  Loi L/97/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse

• Dérogation du CPDM au nombre de sommets

  À joindre seulement si le périmètre compte plus de dix sommets. Sans elle, le périmètre est refusé au contrôle géométrique avant même le dépôt.

  Code minier, art. 29 (superficie et forme du permis d’exploitation)

Avant de commencer

• La référence de votre permis de recherche en cours de validité, et la preuve du paiement des taxes et redevances dues.
• Le rapport sur les résultats de recherche : nature, qualité, volume et situation de la ressource identifiée.
• Le plan de rétrocession de la moitié de la superficie précédente.
• L’étude de faisabilité, avec l’étude d’impact environnemental et social détaillée et son plan de gestion.
• Le plan de développement communautaire annexé à la Convention de développement local.
• Le plan architectural du siège de la société et la demande d’attribution de parcelle.

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   20 jours

2. Instruction et évaluation cadastrale (CPDM)

   45 jours

3. Évaluation technique et environnementale (DNM et Environnement)

   90 jours

4. Rapport du Comité technique des titres

   30 jours

5. Avis de la Commission nationale des mines

   45 jours

6. Projet de décret

   30 jours

7. Décret pris en Conseil des ministres

   60 jours

8. Notification et publication au Journal officiel

   5 jours

En cas de refus

Le décret est notifié et publié au Journal officiel et sur le site officiel du ministère chargé des mines. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé des mines dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Les textes applicables

• Code minier, art. 28 à 34 (permis d’exploitation)
• Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation)
• Code minier, art. 29 (superficie et forme du permis d’exploitation)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur