Permis de recherche semi-industrielle

Ce qu’elle autorise

Effectuer les travaux de recherche prévus au programme — cartographie, géophysique, géochimie, sondages, prélèvements — à l’exclusion de toute exploitation. Le titulaire est seul à pouvoir demander un permis d’exploitation semi-industrielle sur les gisements qu’il met en évidence dans le périmètre.

Qui peut demander

Exclusivement les personnes physiques de nationalité guinéenne, les sociétés dont les capitaux sont entièrement détenus par des Guinéens, et les ressortissants des pays accordant la réciprocité aux Guinéens (article 22). Si vous n’entrez dans aucune de ces catégories, c’est le permis de recherche industrielle qu’il vous faut demander.

Un particulierUne société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe d’attribution500,00 $US

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Redevance superficiaire annuelle (10 USD/km²)0,10 $US

  Exigible chaque année · Code minier, art. 160 (redevances superficiaires)

Total, dépôt et délivrance500,00 $US

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Certificat de nationalité guinéenne

  Exigée si À quel titre relevez-vous de l’article 22 ? est Personne physique de nationalité guinéenne

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• État du capital social certifié

  Doit établir que la totalité des capitaux est détenue par des Guinéens, bénéficiaires effectifs compris.

  Exigée si À quel titre relevez-vous de l’article 22 ? est Société dont les capitaux sont entièrement détenus par des Guinéens

  De moins de 12 mois

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• Justification de la réciprocité

  Exigée si À quel titre relevez-vous de l’article 22 ? est Ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux Guinéens

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• Programme de travaux et chronogramme

  Code minier, art. 26 (programme et début des travaux de recherche)

• Notice environnementale

  Ordonnance n° 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement

• Autorisation environnementale préalable

  Exigée lorsque le périmètre recouvre une aire protégée (articles 111 et 112).

  De moins de 24 mois

  Loi L/97/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse

Avant de commencer

• Les coordonnées du périmètre demandé — seize kilomètres carrés au plus.
• La preuve de la nationalité guinéenne, ou de la détention entièrement guinéenne du capital.
• Le programme de travaux et son budget pour les deux années du permis.
• La notice environnementale des travaux projetés.

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   15 jours

2. Évaluation cadastrale (CPDM)

   30 jours

3. Évaluation technique et environnementale (DNM)

   30 jours

4. Avis du Comité technique des titres

   21 jours

5. Décision

   15 jours

6. Arrêté du ministre

   15 jours

7. Notification et publication au Journal officiel

   2 jours

En cas de refus

La décision est notifiée et publiée au Journal officiel et sur le site du ministère chargé des mines. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé des mines dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Les textes applicables

• Code minier, art. 19 à 27 (permis de recherche)
• Code minier, art. 21 (superficie et forme du permis de recherche)
• Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur