Protection des données
Registre des traitements
Ce que l’administration demande, pourquoi elle le demande, combien de temps elle le conserve et ce qui en est publié. Ce registre est engendré à partir des procédures en vigueur au moment où vous ouvrez cette page : il ne peut pas décrire un formulaire que personne ne remplit.
Responsable de traitement Ministère (GIN)
Écrire au délégué à la protection des données : essiomlekn@yahoo.de
Engendré le 2026-10-20T17:28:35 · à partir de la configuration en vigueur, et non d’un document tenu à part
Aucun transfert hors de la juridiction.
Carte individuelle de prospecteur
La carte individuelle de prospecteur autorise une personne physique de nationalité guinéenne à prospecter des substances minérales de façon artisanale, à l’intérieur de la préfecture qu’elle mentionne. Elle vaut autorisation de reconnaissance artisanale : elle permet de chercher, non d’exploiter un site. Pour exploiter, c’est une autorisation d’exploitation artisanale qu’il faut obtenir. La carte est personnelle, valable un an et renouvelable.
Personnes concernées : PERSON
Bases légales : Code minier, art. 42 à 45 (autorisation de reconnaissance) · Code minier, art. 43 (carte individuelle de prospecteur) · Code minier, art. 51 à 64 (autorisation d’exploitation artisanale) · Code minier, art. 53 (personnes autorisées à l’exploitation artisanale)
Condamnations pénales — evidence.criminalRecord
L’extrait de casier judiciaire n’est demandé qu’à une première demande, parce que le décret conditionne la carte à l’absence de condamnation pour infraction minière. Il n’est jamais publié, il n’est pas demandé au renouvellement, et il est conservé selon la politique des pièces d’identité, plus courte que celle de la carte elle-même.
Revu par Délégué à la protection des données — déploiement pilote le 2026-01-15
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Titulaireapplicant.holder | Établir au nom de qui la carte est délivrée et à qui elle est opposable. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro de la pièce d’identitéapplicant.nationalId | Rattacher la demande à une identité vérifiable et éviter les doublons. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Date de naissanceapplicant.birthDate | Vérifier la condition d’âge et distinguer deux personnes de même nom. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Résidenceapplicant.residence | Déterminer la direction régionale compétente et adresser la carte. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Nationalitéapplicant.nationality | Vérifier la condition de nationalité que l’article 43 pose à la délivrance de la carte individuelle de prospecteur. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Préfecture de prospectionapplicant.prefecture | Déterminer le ressort à l’intérieur duquel la carte vaut autorisation de reconnaissance artisanale, et la direction préfectorale compétente. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Substance exploitéeactivity.substance | Déterminer le régime applicable, les pièces exigées et le droit fixe. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Années de pratiqueactivity.experienceYears | Orienter l’accompagnement technique proposé par la direction régionale. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Avez-vous déjà détenu une carte individuelle de prospecteur ?activity.heldBefore | Distinguer un renouvellement d’une première demande. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Êtes-vous membre d’une coopérative minière agréée ?activity.inCooperative | Déterminer si la condition d’appartenance à une coopérative est remplie. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Êtes-vous actionnaire ou employé d’une société minière, d’un comptoir d’achat ou d’un bureau d’achat d’or ?activity.excludedByArticle53 | Vérifier l’incompatibilité que l’article 53 attache à l’exploitation artisanale. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Numéro de la carte précédenteactivity.previousCardNumber | Retrouver le dossier antérieur sans redemander les pièces déjà fournies. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Dénomination de la coopérativecooperative.name | Rattacher l’artisan à la coopérative qui répond de son activité. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Numéro d’adhérentcooperative.membershipNumber | Permettre à la coopérative de confirmer l’adhésion sans ambiguïté. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Localitésites.locality | Répartir le suivi entre les directions régionales. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Activité saisonnièresites.seasonal | Prévoir les périodes de contrôle sur place. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Nombre de mois travailléssites.months | Mesurer la saisonnalité réelle de l’activité artisanale. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur le contenu de sa demande. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Pièce d’identité · Photographie d’identité · Justificatif de résidence · Attestation de la coopérative · Décret de naturalisation · Extrait de casier judiciaire
Autorisation d’exploitation artisanale
Un arrêté du ministre chargé des mines réserve des superficies à l’exploitation artisanale et y ouvre un nombre limité de parcelles — un hectare pour le diamant, un demi-hectare pour l’or. Les demandes ne sont recevables que pendant la campagne ouverte sur la zone, et les parcelles sont attribuées au classement : remplir les conditions rend éligible, cela ne suffit pas à obtenir une parcelle.
Personnes concernées : PERSON
Bases légales : Code minier, art. 51 à 64 (autorisation d’exploitation artisanale) · Code minier, art. 53 (personnes autorisées à l’exploitation artisanale) · Code minier, art. 56 (droits conférés par l’autorisation artisanale) · Code minier, art. 57 (superficie de l’autorisation d’exploitation artisanale)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Demandeurapplicant.holder | Établir au nom de qui le site serait attribué. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro de carte individuelle de prospecteurapplicant.cardNumber | Vérifier que le demandeur détient la carte que l’attribution suppose. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Appartenance à une coopérativeapplicant.cooperative | Déterminer les points au barème et l’éligibilité à la part réservée aux coopératives. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| À quel titre relevez-vous de l’article 53 ?applicant.eligibilityBasis | Déterminer si le demandeur entre dans l’une des catégories auxquelles l’article 53 réserve l’exploitation artisanale. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Êtes-vous actionnaire ou employé d’une société minière, d’un comptoir d’achat ou d’un bureau d’achat d’or ?applicant.excludedByArticle53 | Vérifier l’incompatibilité que l’article 53 attache à l’exploitation artisanale. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substance viséeplot.substance | Déterminer la superficie de la parcelle et le nombre maximal d’autorisations que l’article 57 autorise. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Autorisations artisanales déjà détenues pour cette substanceplot.authorisationsHeld | Vérifier la limite de l’article 57 avant l’attribution. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Méthode d’exploitationplot.method | Déterminer la profondeur maximale que l’article 56 attache à la méthode employée, et l’inscrire sur l’autorisation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Années d’exploitation justifiéesexperience.years | Classer les demandes selon l’expérience, conformément au barème publié. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Personnes employées sur le siteexperience.workers | Apprécier la capacité d’exploitation, conformément au barème publié. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des renseignements fournis.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur les réponses qui le classent. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Attestation de la coopérative
Autorisation d’exploitation de carrière permanente
Confère le droit exclusif d’effectuer, dans son périmètre, tous travaux de recherche et d’exploitation des substances de carrières qui y sont visées — sable, gravier, latérite, granite, calcaire. Elle est délivrée par arrêté du ministre chargé des mines pour deux ans, renouvelable par périodes de deux ans. Elle constitue un droit mobilier cessible, susceptible de gage.
Personnes concernées : PERSON, ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 65 à 73 (autorisations de carrières) · Code minier, art. 69 (attribution des autorisations de carrières) · Code minier, art. 70 (validité des autorisations de carrières)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Quelle est votre situation à l’égard du terrain ?land.tenure | Établir que le demandeur dispose du terrain, ce que l’article 68 exige avant toute autorisation de carrière. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Fin de la mise à dispositionland.availableUntil | Vérifier que la durée de l’autorisation demandée n’excède pas celle de la mise à disposition du terrain. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| La collectivité locale concernée a été informée du projet de carrière.land.localityConsulted | Préparer la consultation des collectivités locales que l’article 69 rend préalable à l’arrêté. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Demandeurapplicant.holder | Établir au nom de qui l’autorisation serait délivrée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscaleapplicant.nif | Rattacher le titre au contribuable qui répondra de la redevance superficiaire et de la taxe sur les substances de carrières. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Je suis une personne physique ou morale de droit guinéen.applicant.isGuineanPerson | Recueillir la condition que l’article 69 pose à la délivrance d’une autorisation de carrière permanente. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Périmètre de la carrièrequarry.extent | Délimiter la surface sur laquelle le droit exclusif d’extraire porterait et que le plan de réhabilitation devra couvrir. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substances de carrières extraitesquarry.substances | Déterminer l’étendue de l’autorisation et le taux de la taxe sur les substances de carrières. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Quantité annuelle prévue (tonnes)quarry.annualTonnes | Fixer la quantité autorisée, qui figure sur l’arrêté et sert d’assiette au contrôle de production. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Destination des substancesquarry.destination | Faire figurer sur l’arrêté la destination que l’article 70 exige d’y préciser. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Je m’engage à exécuter le plan de réhabilitation du site après exploitation et fermeture.declaration.rehabilitation | Recueillir l’engagement de réhabilitation que l’article 70 exige de faire figurer dans l’autorisation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des renseignements fournis.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur ce qu’il déclare. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Titre de propriété du terrain · Acte de mise à disposition du terrain · Étude d’impact environnemental et social · Plan de réhabilitation des lieux après exploitation · Plan d’extraction
Autorisation d’exploitation de carrière temporaire
Autorise, pour six mois au plus et une seule fois renouvelable, le prélèvement d’une quantité déterminée de substances de carrières sur un site donné — typiquement un emprunt de latérite ou de sable pour un chantier. Attention : si l’exploitation se poursuit au-delà, la carrière devient permanente à compter de sa date d’ouverture — rétroactivement, avec toutes les obligations qui s’y attachent.
Personnes concernées : PERSON, ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 65 à 73 (autorisations de carrières) · Code minier, art. 69 (attribution des autorisations de carrières) · Code minier, art. 70 (validité des autorisations de carrières)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Demandeurapplicant.holder | Établir au nom de qui l’autorisation serait délivrée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Quelle est votre situation à l’égard du terrain ?applicant.tenure | Établir que le demandeur dispose du terrain (article 68). | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Préfectureapplicant.prefecture | Acheminer la demande vers le directeur préfectoral des mines compétent, dont la proposition conditionne la délivrance (article 69). | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Emplacement du site d’empruntsite.location | Situer le site pour le contrôle sur place et la remise en état. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substances prélevéessite.substances | Déterminer l’étendue de l’autorisation et la taxe applicable. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Quantité à extraire (tonnes)site.tonnes | Fixer la quantité autorisée, que l’article 70 exige de faire figurer sur l’autorisation, et calculer la taxe d’exploitation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Durée du prélèvementsite.months | Fixer la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé (article 70). | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Destination — chantier ou ouvrage desservisite.purpose | Faire figurer sur l’autorisation la destination que l’article 70 exige. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Je m’engage à remettre le site en état à la fin du prélèvement : reprofilage, évacuation des stériles, rétablissement des accès.declaration.makeGood | Recueillir l’engagement de remise en état que l’autorisation portera. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| J’ai compris que si l’exploitation se poursuit au-delà de la durée autorisée et de son unique renouvellement, la carrière devient permanente à compter de sa date d’ouverture, avec les obligations correspondantes.declaration.understandsPermanence | S’assurer que le demandeur connaît l’effet rétroactif de l’article 70 avant de s’y exposer. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Accord du propriétaire ou acte de mise à disposition · Justificatif du chantier desservi · Engagement de remise en état du site
Concession minière
Confère le droit exclusif d’effectuer, dans son périmètre et sans limitation de profondeur, tous travaux d’exploitation des gisements pour lesquels elle est délivrée. Elle constitue un droit immobilier divisible, amodiable et susceptible d’hypothèque. Elle est accordée par décret pris en Conseil des ministres pour vingt-cinq ans au plus, renouvelable par périodes de dix ans.
Personnes concernées : ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 34 (début des travaux d’exploitation) · Code minier, art. 35 à 41 (concession minière) · Code minier, art. 39 et 40 (validité et renouvellement de la concession) · Code minier, titre IV, chapitre X (transparence et lutte contre la corruption)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Société demanderessecompany.applicant | Établir au nom de quelle personne morale la concession serait délivrée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro RCCMcompany.rccm | Vérifier que la demanderesse est une société de droit guinéen. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscalecompany.nif | Rattacher le titre au contribuable qui répondra des redevances superficiaires et des taxes sur l’extraction. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| La société demanderesse est une société de droit guinéen.company.isGuineanCompany | Recueillir la condition que l’article 37-I pose à l’attribution de la concession. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Situation de votre permis de rechercheresearch.status | Établir que la demanderesse est titulaire du permis de recherche dont la concession dérive. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Référence de l’arrêté institutif du permis de rechercheresearch.reference | Permettre au CPDM de retrouver le permis d’origine, dont la délivrance de la concession emportera le retrait sur la superficie couverte. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Mois restant à courir sur le permis de rechercheresearch.monthsRemaining | Vérifier le délai de trois mois que l’article 37 impose au dépôt. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Le dossier comprend le plan de rétrocession de la moitié de la superficie précédente.research.retrocessionPlanned | Vérifier la présence de la pièce que l’article 37-II rend impérative. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Périmètre demandéperimeter.extent | Délimiter la surface sur laquelle le droit immobilier exclusif porterait. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substances exploitéesdeposit.substances | Déterminer l’étendue du droit exclusif et le régime fiscal applicable. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Destination du mineraideposit.destination | Déterminer le délai de mise en exploitation et les engagements de transformation attachés à la concession. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Investissement prévu jusqu’à la mise en exploitationdeposit.investmentMinor | Apprécier la cohérence entre l’étude de faisabilité, le chronogramme et les capacités financières du demandeur. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Emplois guinéens prévus en phase d’exploitationdeposit.guineanJobs | Établir l’engagement d’emploi local qui sera suivi pendant la vie du titre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Je reconnais que la délivrance de la concession vaut retrait de tout permis de recherche ou d’exploitation que je détiens sur la superficie couverte.declaration.priorTitlesWithdrawn | Recueillir la reconnaissance de l’effet extinctif que l’article 36 attache à la délivrance de la concession. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à signer la Convention de développement local à l’obtention du titre et à exécuter le plan de développement communautaire qui y est annexé.declaration.localDevelopment | Recueillir l’engagement que l’article 37-II attache au dossier constitutif. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à déclarer les bénéficiaires effectifs de la société et toute participation d’un agent public, et à publier les paiements faits à l’État.declaration.transparency | Recueillir les engagements de transparence que le Code minier attache à la détention d’un titre d’exploitation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Copie du permis de recherche en cours de validité · Preuve du paiement des taxes et redevances dues · Rapport sur les résultats de recherche · Plan de rétrocession · Étude de faisabilité et analyse économique du projet · Étude d’impact environnemental et social détaillée · Plan d’appui aux entreprises guinéennes et plan d’emploi · Plan de développement communautaire · Plan architectural du siège et demande de parcelle · Autorisation environnementale préalable
Permis d’exploitation industrielle
Confère le droit exclusif de reconnaître, rechercher et exploiter, sans limitation de profondeur, les substances minières pour lesquelles il est délivré, et d’en disposer librement. Il est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres, au titulaire d’un permis de recherche qui a respecté ses obligations et dont la demande est déposée au moins trois mois avant l’expiration de ce permis. Sa durée est de quinze ans au plus, renouvelable par périodes de cinq ans.
Personnes concernées : ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 28 à 34 (permis d’exploitation) · Code minier, art. 29 (superficie et forme du permis d’exploitation) · Code minier, art. 30 (attribution du permis d’exploitation) · Code minier, art. 34 (début des travaux d’exploitation) · Code minier, titre IV, chapitre X (transparence et lutte contre la corruption)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Société demanderessecompany.applicant | Établir au nom de quelle personne morale le permis serait délivré. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro RCCMcompany.rccm | Vérifier que la demanderesse est une société de droit guinéen, comme l’exige l’article 30-I. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscalecompany.nif | Rattacher le titre au contribuable qui répondra des redevances superficiaires et des taxes sur l’extraction. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| La société demanderesse est une société de droit guinéen.company.isGuineanCompany | Recueillir la condition que l’article 30-I pose à l’attribution du permis. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Situation de votre permis de rechercheresearch.status | Établir que la demanderesse est titulaire du permis de recherche dont le permis d’exploitation dérive. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Référence de l’arrêté institutif du permis de rechercheresearch.reference | Permettre au CPDM de retrouver le permis d’origine et de vérifier que le périmètre demandé y est entièrement contenu. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Mois restant à courir sur le permis de rechercheresearch.monthsRemaining | Vérifier le délai de trois mois que l’article 30 impose au dépôt. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Périmètre demandéperimeter.extent | Délimiter la surface sur laquelle le droit exclusif d’exploiter porterait. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Le dossier comprend le plan de rétrocession de la moitié de la superficie précédente.perimeter.retrocessionPlanned | Vérifier la présence de la pièce que l’article 30-II rend impérative. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substances exploitéesdeposit.substances | Déterminer l’étendue du droit exclusif et le régime fiscal applicable. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Destination du mineraideposit.destination | Déterminer le délai de mise en exploitation et les engagements de transformation attachés au permis. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Investissement prévu jusqu’à la mise en exploitationdeposit.investmentMinor | Apprécier la cohérence entre l’étude de faisabilité, le chronogramme et les capacités financières du demandeur. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Emplois guinéens prévus en phase d’exploitationdeposit.guineanJobs | Établir l’engagement d’emploi local qui sera suivi pendant la vie du titre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Je m’engage à signer la Convention de développement local à l’obtention du titre et à exécuter le plan de développement communautaire qui y est annexé.declaration.localDevelopment | Recueillir l’engagement que l’article 30-II attache au dossier constitutif du permis d’exploitation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à réaliser le siège de la société en Guinée dans les trois ans de l’attribution du permis.declaration.headOffice | Recueillir l’engagement de l’article 30-II sur le siège social, dont le plan architectural accompagne la demande. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à déclarer les bénéficiaires effectifs de la société et toute participation d’un agent public, et à publier les paiements faits à l’État.declaration.transparency | Recueillir les engagements de transparence que le titre IV, chapitre X du Code minier attache à la détention d’un titre d’exploitation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Copie du permis de recherche en cours de validité · Preuve du paiement des taxes et redevances dues · Rapport sur les résultats de recherche · Plan de rétrocession · Étude de faisabilité et plan de développement du gisement · Étude d’impact environnemental et social détaillée · Plan d’appui aux entreprises guinéennes et plan d’emploi · Plan de développement communautaire · Plan architectural du siège et demande de parcelle · Autorisation environnementale préalable · Dérogation du CPDM au nombre de sommets
Agrément d’un laboratoire d’analyse des substances minérales
Un laboratoire qui analyse des substances minérales pour le compte de tiers doit être accrédité. La demande est instruite par une commission d’experts extérieurs à l’administration, qui visite le laboratoire et remet un rapport motivé, critère par critère. La décision appartient à l’administration.
Personnes concernées : ORGANISATION
Bases légales : Arrêté du Ministre chargé des Mines portant conditions d’agrément des laboratoires d’analyse des substances minérales · Code minier, art. 9 (cadre institutionnel du secteur minier) · Norme ISO/CEI 17025 — exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Exploitant du laboratoirelaboratory.operator | Établir au nom de quelle personne morale l’accréditation serait délivrée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Adresse du laboratoirelaboratory.street | Permettre la visite sur site et situer les installations accréditées. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Villelaboratory.city | Situer les installations accréditées. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Publiée |
| Méthodes d’analyse demandéeslaboratory.methods | Délimiter la portée de l’accréditation demandée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Capacité annuelle (échantillons)laboratory.annualSamples | Porter au titre la capacité déclarée et la rendre opposable. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Nom et prénomstechnical.name | Désigner la personne qui répond de la validité technique des analyses. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Niveau de qualificationtechnical.qualification | Vérifier la condition de qualification posée par l’arrêté. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Années d’expérience en laboratoiretechnical.yearsInRole | Vérifier la condition d’expérience posée par l’arrêté. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Le laboratoire est-il déjà certifié ISO/CEI 17025 ?quality.certified17025 | Déterminer les pièces exigées et orienter l’examen de la commission. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Intervalle d’étalonnage des équipements (mois)quality.calibrationIntervalMonths | Apprécier la maîtrise métrologique, que la commission contrôle sur place. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| J’accepte la visite de la commission et je m’engage à donner accès aux installations, aux registres et au personnel.declaration.acceptsVisit | Recueillir l’engagement sans lequel la commission ne peut pas se prononcer. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des renseignements fournis.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur ses déclarations. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Manuel qualité · Diplôme du responsable technique · Certificat ISO/CEI 17025
Agrément de bureau ou de comptoir d’achat de substances précieuses
L’agrément autorise une société à acheter, détenir, revendre et exporter l’or, les diamants et les autres matières précieuses de production nationale. L’exportation de l’or se fait exclusivement par les bureaux d’achat agréés, celle des diamants et autres gemmes par les comptoirs d’achat agréés (article 60). Il est délivré par arrêté du ministre chargé des mines, sur proposition du Bureau national d’expertise, pour un an renouvelable.
Personnes concernées : ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses) · Code minier, art. 60 à 62 (bureaux et comptoirs d’achat agréés) · Code minier, titre IV, chapitre X (transparence et lutte contre la corruption)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Société demanderessecompany.applicant | Établir au nom de quelle personne morale l’agrément serait délivré. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Publiée |
| Numéro RCCMcompany.rccm | Vérifier l’existence juridique de la société auprès du registre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscalecompany.taxId | Vérifier la régularité fiscale, condition de l’agrément. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Siège socialcompany.headOffice | Adresser les notifications et déterminer la direction régionale compétente. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Capital socialfinances.capital | Déterminer si une garantie bancaire est exigée, et apprécier la capacité de la société à répondre de ses achats. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Banque garantefinances.guarantorBank | Identifier l’établissement auprès duquel la garantie sera vérifiée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Chiffre d’affaires du dernier exercicefinances.lastYearTurnover | Dimensionner le contrôle et apprécier la proportionnalité des volumes déclarés. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Nature de l’agrément demandésubstances.counterKind | Déterminer si l’agrément est celui d’un bureau d’achat d’or ou d’un comptoir d’achat de diamants et autres gemmes, et le circuit d’exportation applicable (article 60). | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Substances achetéessubstances.traded | Déterminer les obligations de traçabilité applicables au comptoir. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Volume annuel prévisionnelsubstances.annualVolume | Fixer la périodicité des déclarations et le niveau de contrôle. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Nom et prénomsofficers.fullName | Identifier les personnes qui engagent le comptoir par leurs achats. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Qualitéofficers.role | Distinguer qui dirige de qui achète, pour la répartition des responsabilités. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Ressortissant étrangerofficers.foreignNational | Déterminer quelle pièce d’identité est exigée de cette personne. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro de la pièce d’identitéofficers.nationalId | Vérifier l’identité de chaque personne habilitée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Titre de séjourofficers.residencePermit | Vérifier le droit au séjour et au travail de la personne habilitée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Adresse des locauxpremises.address | Situer les locaux à contrôler et à sécuriser. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Occupationpremises.tenure | Déterminer la pièce qui établit le droit d’occuper les locaux. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Échéance du bailpremises.leaseEndDate | Vérifier que le droit d’occupation couvre la durée de l’agrément. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Valeur maximale détenue en coffrepremises.safeCapacityMinor | Apprécier la proportionnalité des moyens de sécurisation déclarés. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande.declaration.truthful | Engager la responsabilité de la société sur le contenu de sa demande. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à tenir le registre des achats, à n’acheter qu’auprès des intermédiaires agréés et des exploitants artisans titulaires d’une autorisation, et à faire suivre à l’or et aux gemmes le circuit officiel reconnu auprès du BNE et de la Banque centrale.declaration.traceability | Recueillir l’engagement de traçabilité exigé avant toute délivrance. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Extrait du registre du commerce · Attestation de régularité fiscale · Statuts de la société · Garantie bancaire · Bail des locaux · Titre de propriété des locaux · Rapport de sécurisation des locaux · Politique d’approvisionnement responsable
Permis de recherche industrielle
Donne le droit exclusif de rechercher, sur un périmètre défini et sans limitation de profondeur, la ou les substances pour lesquelles il est délivré. Il est accordé pour trois ans au plus, renouvelable deux fois pour deux ans. Pendant sa validité, son titulaire est seul à pouvoir obtenir un permis d’exploitation ou une concession sur les gisements qu’il y met en évidence.
Personnes concernées : ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 19 à 27 (permis de recherche) · Code minier, art. 20 (nombre de permis de recherche par personne) · Code minier, art. 21 (superficie et forme du permis de recherche) · Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche) · Code minier, art. 26 (programme et début des travaux de recherche) · Code minier, titre IV, chapitre X (transparence et lutte contre la corruption)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Société demanderessecompany.applicant | Établir au nom de quelle personne morale le permis serait délivré. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro RCCMcompany.rccm | Vérifier l’existence légale de la société auprès du registre du commerce. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscalecompany.nif | Rattacher le titre au contribuable qui en répondra pour les droits, redevances et taxes du Code minier. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Périmètre demandéperimeter.extent | Délimiter la surface sur laquelle le droit exclusif de recherche porterait. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Classe de substanceprogramme.substanceClass | Déterminer le plafond de superficie et le nombre de permis applicables. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Substances recherchéesprogramme.substances | Déterminer l’étendue du droit exclusif accordé sur le périmètre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Budget des travaux sur trois ansprogramme.budgetMinor | Apprécier la capacité financière du demandeur à exécuter le programme. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Nombre de sondages prévusprogramme.boreholes | Apprécier la consistance technique du programme de travaux. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Permis de recherche déjà détenus pour cette classe de substanceholdings.permitsHeld | Vérifier la limite de l’article 20 avant que le demandeur n’engage des frais. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des coordonnées et des renseignements fournis.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur les limites qu’il déclare. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à déclarer les bénéficiaires effectifs de la société et toute participation d’un agent public, conformément au titre IV, chapitre X du Code minier.declaration.transparency | Recueillir l’engagement de transparence que le Code minier attache à la détention d’un titre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Statuts de la société · Justification des capacités techniques · Preuve de capacité financière · Programme de travaux et chronogramme · Notice environnementale · Autorisation environnementale préalable
Permis de recherche semi-industrielle
Donne le droit exclusif de rechercher, sur un périmètre de seize kilomètres carrés au plus, la ou les substances pour lesquelles il est délivré. Il est accordé pour deux ans au plus et renouvelable une seule fois pour un an. Il est réservé aux Guinéens, aux sociétés entièrement détenues par des Guinéens et aux ressortissants des pays accordant la réciprocité.
Personnes concernées : PERSON, ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 19 à 27 (permis de recherche) · Code minier, art. 20 (nombre de permis de recherche par personne) · Code minier, art. 21 (superficie et forme du permis de recherche) · Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche) · Code minier, art. 26 (programme et début des travaux de recherche)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Demandeurapplicant.holder | Établir au nom de qui le permis serait délivré. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| À quel titre relevez-vous de l’article 22 ?applicant.eligibilityBasis | Déterminer si le demandeur entre dans l’une des catégories auxquelles l’article 22 réserve le permis de recherche semi-industrielle. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Carte nationale d’identitéapplicant.identity | Vérifier la nationalité du demandeur personne physique. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro RCCMapplicant.rccm | Vérifier l’existence légale de la société auprès du registre du commerce. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Périmètre demandéperimeter.extent | Délimiter la surface sur laquelle le droit exclusif de recherche porterait. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Substances recherchéesprogramme.substances | Déterminer l’étendue du droit exclusif accordé sur le périmètre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Budget des travaux sur deux ansprogramme.budgetMinor | Apprécier la capacité financière du demandeur à exécuter le programme. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_FINANCIAL | Non publiée |
| Permis de recherche déjà détenus pour la même substanceholdings.permitsHeld | Vérifier la limite de l’article 20 avant que le demandeur n’engage des frais. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je certifie l’exactitude des coordonnées, de ma qualité au regard de l’article 22 et des renseignements fournis.declaration.truthful | Engager la responsabilité du demandeur sur la qualité qu’il invoque et sur les limites qu’il déclare. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Certificat de nationalité guinéenne · État du capital social certifié · Justification de la réciprocité · Programme de travaux et chronogramme · Notice environnementale · Autorisation environnementale préalable
Autorisation de reconnaissance
Permet d’effectuer des travaux de reconnaissance d’indices d’une ou plusieurs substances minières, sur des zones ni fermées ni couvertes par un autre titre pour la même substance. Elle est accordée pour six mois au plus, renouvelable une fois. Elle ne confère aucun droit exclusif et n’est pas cessible.
Personnes concernées : PERSON, ORGANISATION
Bases légales : Code minier, art. 42 à 45 (autorisation de reconnaissance)
| Donnée | Finalité | Conservation | Publication |
|---|---|---|---|
| Demandeurapplicant.holder | Établir au nom de qui l’autorisation serait délivrée. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Numéro d’identification fiscaleapplicant.nif | Rattacher le droit fixe au contribuable qui en répond. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_IDENTITY | Non publiée |
| Zone demandéezone.extent | Délimiter la surface sur laquelle les travaux de reconnaissance porteraient. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Préfecture concernéezone.prefecture | Permettre à la direction préfectorale des mines compétente d’être informée des travaux prévus sur son ressort. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Substances dont vous recherchez les indicesworks.substances | Déterminer si la zone est libre de tout titre portant sur les mêmes substances (article 42). | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Publiée |
| Méthodes employéesworks.methods | Vérifier que les travaux annoncés relèvent bien de la reconnaissance et non de l’exploitation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Date de début souhaitéeworks.startOn | Situer les travaux dans le temps, l’autorisation ne valant que six mois au plus. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à ne réaliser aucun travail revêtant le caractère de travaux d’exploitation.declaration.noExtraction | Recueillir l’engagement qui distingue la reconnaissance de l’exploitation sans titre. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
| Je m’engage à remettre à l’État l’intégralité des résultats des travaux de reconnaissance.declaration.resultsToState | Recueillir la contrepartie que l’article 42 attache à l’autorisation. | Non encore arrêtéeAPPLICATION_CONTENT | Non publiée |
Pièces demandées : Description des travaux et des moyens · Engagement environnemental simplifié