Concession minière

Ce qu’elle autorise

Exploiter le ou les gisements décrits dans l’étude de faisabilité et disposer librement des substances extraites. La concession peut être hypothéquée pour garantir les emprunts destinés à l’exploitation — c’est ce qui la distingue du permis d’exploitation, qui n’est susceptible que de gage.

Qui peut demander

Une société de droit guinéen, titulaire du permis de recherche dont la concession dérive et ayant respecté ses obligations. La demande doit être présentée au moins trois mois avant l’expiration de ce permis de recherche.

Une société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe d’attribution50 000,00 $US

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Redevance superficiaire annuelle (150 USD/km²)1,50 $US

  Exigible chaque année · Code minier, art. 160 (redevances superficiaires)

Total, dépôt et délivrance50 000,00 $US

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Copie du permis de recherche en cours de validité

  Exigée si Situation de votre permis de recherche est Je détiens un permis de recherche en cours de validité

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Preuve du paiement des taxes et redevances dues

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Rapport sur les résultats de recherche

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Plan de rétrocession

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Étude de faisabilité et analyse économique du projet

  Comprenant l’analyse économique et financière, le plan d’obtention des permis et autorisations nécessaires, les plans et estimations des infrastructures industrielles, et le chronogramme détaillé des travaux.

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Étude d’impact environnemental et social détaillée

  Assortie du plan de gestion environnementale et sociale : plan de dangers, plan de gestion des risques, plan hygiène santé sécurité, plan de réhabilitation et plan de réinstallation des populations affectées.

  Code minier, titre IV, chapitre VII (de l’environnement et de la santé)

• Plan d’appui aux entreprises guinéennes et plan d’emploi

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Plan de développement communautaire

  Annexé à la Convention de développement local, signée à l’obtention du titre. Formation, infrastructures médicales, sociales, scolaires, routières, eau, électricité.

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Plan architectural du siège et demande de parcelle

  Le siège doit être réalisé dans les trois ans de l’attribution pour le minerai de fer, la bauxite, l’or et le diamant.

  Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)

• Autorisation environnementale préalable

  Exigée lorsque le périmètre recouvre une aire protégée (articles 111 et 112).

  De moins de 24 mois

  Loi L/97/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse

Avant de commencer

• La référence de votre permis de recherche en cours de validité, et la preuve du paiement des taxes et redevances dues.
• Le rapport sur les résultats de recherche et le plan de rétrocession de la moitié de la superficie.
• L’étude de faisabilité, avec l’étude d’impact environnemental et social détaillée et son plan de gestion.
• Le plan d’appui aux entreprises guinéennes et le plan de promotion de l’emploi des Guinéens.
• Le plan de développement communautaire annexé à la Convention de développement local.
• Le plan architectural du siège de la société et la demande d’attribution de parcelle.

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   20 jours

2. Instruction et évaluation cadastrale (CPDM)

   45 jours

3. Évaluation technique et environnementale (DNM et Environnement)

   90 jours

4. Rapport du Comité technique des titres

   30 jours

5. Avis de la Commission nationale des mines

   45 jours

6. Projet de décret

   30 jours

7. Décret pris en Conseil des ministres

   60 jours

8. Notification et publication au Journal officiel

   5 jours

En cas de refus

Le décret est notifié et publié au Journal officiel et sur le site officiel du ministère chargé des mines. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé des mines dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Les textes applicables

• Code minier, art. 35 à 41 (concession minière)
• Code minier, art. 39 et 40 (validité et renouvellement de la concession)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur