Mines et géologie · Direction nationale de la géologie
Agrément d’un laboratoire d’analyse des substances minérales
Un laboratoire qui analyse des substances minérales pour le compte de tiers doit être accrédité. La demande est instruite par une commission d’experts extérieurs à l’administration, qui visite le laboratoire et remet un rapport motivé, critère par critère. La décision appartient à l’administration.
Version 1
Ce qu’elle autorise
Réaliser et certifier des analyses de substances minérales opposables à l’administration et aux tiers, dans les méthodes accréditées, pour la durée de l’accréditation.
Qui peut demander
Toute personne morale exploitant un laboratoire installé sur le territoire national, disposant d’un responsable technique qualifié et d’un système qualité documenté.
Une société
En bref
Direction nationale de la géologie
120 jours
36 mois
Renouvelable, à partir de 120 jours avant le terme
Ce qu’elle coûte
- Droit fixe de dépôt2 250 000 GNF
- Frais d’instruction et de visite6 000 000 GNF
Total, dépôt et délivrance8 250 000 GNF
Pièces à fournir
Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.
- Quittance du règlement du droit fixe de dépôt
- Manuel qualité
- Diplôme du responsable technique
- Certificat ISO/CEI 17025
Avant de commencer
- L’adresse du laboratoire et les méthodes d’analyse pour lesquelles vous demandez l’accréditation
- Le nom et les diplômes de votre responsable technique
- Votre manuel qualité et vos procédures d’étalonnage
- Une disponibilité pour la visite de la commission : elle est obligatoire et vous êtes prévenu au moins dix jours ouvrés à l’avance
Comment la demande est traitée
- Recevabilité
- Commission d’évaluation
- Décision
- Signature
- Notification
En cas de refus
La décision et le rapport de la commission vous sont notifiés ensemble. Un recours gracieux peut être formé devant le Directeur général des mines et de la géologie dans les deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’avis de la commission ne lie pas l’administration ; lorsque la décision s’en écarte, elle dit pourquoi.