Agrément de bureau ou de comptoir d’achat de substances précieuses

Ce qu’elle autorise

Acheter auprès des intermédiaires agréés et des exploitants artisans titulaires d’une autorisation, détenir un stock dans les locaux déclarés, et exporter par le circuit officiel reconnu auprès du BNE et de la Banque centrale de la République de Guinée. Il ne confère aucun droit d’extraction.

Qui peut demander

Toute personne physique ou morale, de nationalité guinéenne ou étrangère, inscrite au registre du commerce (article 60). Le capital social doit atteindre un milliard cinq cents millions de francs guinéens ; en deçà, une garantie bancaire du même montant est exigée, et aucun agrément n’est possible sous six cents millions.

Une société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe de dépôt7 500 000 GNF

  Exigible au dépôt · Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Droit de délivrance30 000 000 GNF

  Exigible à la délivrance · Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Redevance fixe annuelle15 000 000 GNF

  Exigible chaque année · Code minier, art. 159-II (droits fixes et redevances annuelles)

Total, dépôt et délivrance37 500 000 GNF

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Quittance du règlement du droit fixe de dépôt

  À joindre seulement si le règlement a eu lieu avant l’envoi du dossier. La pièce doit être lisible et porter le numéro et la date saisis dans le formulaire.

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Extrait du registre du commerce

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Attestation de régularité fiscale

  De moins de 3 mois

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Statuts de la société

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Garantie bancaire

  D’un montant au moins égal à cent millions de francs CFA, à première demande.

  Exigée si Capital social est inférieur à 1 500 000 000 GNF

  De moins de 12 mois

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Bail des locaux

  Exigée si Occupation est Bail

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Titre de propriété des locaux

  Exigée si Occupation est Propriété

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Rapport de sécurisation des locaux

  De moins de 6 mois

  Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

• Politique d’approvisionnement responsable

  Exigée au-delà de cinquante kilogrammes prévisionnels par an.

  Exigée si Volume annuel prévisionnel est au moins 50 kg

  Code minier, art. 60 à 62 (bureaux et comptoirs d’achat agréés)

Avant de commencer

• L’extrait du registre du commerce de moins de trois mois
• L’attestation de régularité fiscale
• Le titre de propriété ou le bail des locaux
• Le rapport de sécurisation des locaux
• Si le capital est inférieur au seuil : la garantie bancaire

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   10 jours

2. Visite des locaux

   30 jours

3. Instruction

   30 jours

4. Décision

   10 jours

5. Signature

   10 jours

6. Notification

   2 jours

En cas de refus

Un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des mines dans les deux mois, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les textes applicables

• Code minier, art. 60 à 62 (bureaux et comptoirs d’achat agréés)
• Code minier, art. 59 (agrément à la commercialisation des matières précieuses)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur