Permis de recherche industrielle

Ce qu’elle autorise

Effectuer les travaux de recherche prévus au programme — cartographie, géophysique, géochimie, sondages, prélèvements — à l’exclusion de toute exploitation. Les produits extraits à l’occasion des recherches et des essais sont librement disponibles, sous réserve de déclaration à la Direction nationale des mines.

Qui peut demander

Toute personne morale justifiant des capacités techniques et financières suffisantes et proposant des engagements de travaux et de dépenses acceptables. Pour une même substance, nul ne peut détenir plus de trois permis pour la bauxite et le minerai de fer, ni plus de cinq pour les autres substances.

Une société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe d’attribution3 000,00 $US

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Redevance superficiaire annuelle (10 USD/km²)0,10 $US

  Exigible chaque année · Code minier, art. 160 (redevances superficiaires)

Total, dépôt et délivrance3 000,00 $US

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Statuts de la société

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• Justification des capacités techniques

  Références de la société en recherche minière et curriculum du géologue responsable des travaux.

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• Preuve de capacité financière

  De moins de 6 mois

  Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

• Programme de travaux et chronogramme

  Code minier, art. 26 (programme et début des travaux de recherche)

• Notice environnementale

  Ses copies sont déposées à la Direction nationale des mines et au CPDM, et elle est transmise aux autorités locales dans les six mois du permis (article 26).

  Ordonnance n° 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement

• Autorisation environnementale préalable

  Exigée lorsque le périmètre recouvre une aire protégée (articles 111 et 112).

  De moins de 24 mois

  Loi L/97/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse

Avant de commencer

• Les coordonnées du périmètre demandé, en degrés décimaux ou en degrés-minutes-secondes.
• Le programme de travaux et son budget pour les trois années du permis.
• Les statuts de la société et la preuve de ses capacités techniques et financières.
• La notice environnementale des travaux projetés.

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   15 jours

2. Évaluation cadastrale (CPDM)

   30 jours

3. Évaluation technique et environnementale (DNM)

   45 jours

4. Avis du Comité technique des titres

   30 jours

5. Décision

   15 jours

6. Arrêté du ministre

   15 jours

7. Notification et publication au Journal officiel

   2 jours

En cas de refus

La décision est notifiée et publiée au Journal officiel et sur le site du ministère chargé des mines. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé des mines dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Les textes applicables

• Code minier, art. 19 à 27 (permis de recherche)
• Code minier, art. 21 (superficie et forme du permis de recherche)
• Code minier, art. 22 (attribution du permis de recherche)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur