Autorisation d’exploitation de carrière permanente

Ce qu’elle autorise

Ouvrir et exploiter la carrière dans les quantités et pour les destinations que l’arrêté précise, occuper les terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes, et disposer des substances extraites.

Qui peut demander

Toute personne physique ou morale de droit guinéen. Si le terrain est privé, il faut d’abord obtenir du propriétaire qu’il vous le vende ou le mette à votre disposition : il peut aussi refuser, et son refus met fin à la demande.

Un particulierUne société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe d’attribution5 000 000 GNF

  Exigible à la délivrance · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

• Redevance superficiaire annuelle (par hectare)250 000 GNF

  Exigible chaque année · Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixant les droits fixes et redevances du secteur minier

Total, dépôt et délivrance5 000 000 GNF

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Titre de propriété du terrain

  Exigée si Quelle est votre situation à l’égard du terrain ? est l’un de Je suis propriétaire du terrain ou Le propriétaire me l’a vendu

  Code minier, art. 65 à 73 (autorisations de carrières)

• Acte de mise à disposition du terrain

  Doit préciser la durée. À la cessation de la mise à disposition, le propriétaire est en droit d’exiger la remise en état du site (article 68).

  Exigée si Quelle est votre situation à l’égard du terrain ? est l’un de Le propriétaire le met à ma disposition pour une durée déterminée ou Terrain du domaine privé de l’État, mis à disposition

  Code minier, art. 65 à 73 (autorisations de carrières)

• Étude d’impact environnemental et social

  L’article 69 la rend impérative pour une carrière permanente, dans les mêmes conditions que pour un permis d’exploitation minière.

  Code minier, titre IV, chapitre VII (de l’environnement et de la santé)

• Plan de réhabilitation des lieux après exploitation

  Réexaminé à chaque renouvellement. C’est ce qui distingue, sur le papier, une carrière en exploitation d’une carrière abandonnée.

  Code minier, art. 70 (validité des autorisations de carrières)

• Plan d’extraction

  Phasage, hauteur des fronts, pistes d’accès et conditions d’occupation des terrains nécessaires aux activités annexes.

  Code minier, art. 70 (validité des autorisations de carrières)

Avant de commencer

• L’accord du propriétaire du sol, ou l’acte de vente, ou la mise à disposition du terrain.
• Les coordonnées du périmètre de la carrière.
• L’étude d’impact environnemental et social, avec le plan de réhabilitation du site.
• Les quantités que vous prévoyez d’extraire chaque année, et leur destination.

Comment la demande est traitée

1. Examen de recevabilité

   10 jours

2. Instruction et évaluation cadastrale (DNM)

   20 jours

3. Avis des autorités administratives et des collectivités locales

   45 jours

4. Évaluation technique et environnementale

   30 jours

5. Avis de la Commission nationale des mines

   30 jours

6. Décision

   15 jours

7. Arrêté du ministre

   15 jours

8. Notification

   2 jours

En cas de refus

Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé des mines dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Un refus du propriétaire du sol n’est pas une décision de l’administration et ne se conteste pas devant elle.

Les textes applicables

• Code minier, art. 65 à 73 (autorisations de carrières)
• Code minier, art. 69 (attribution des autorisations de carrières)
• Code minier, art. 70 (validité des autorisations de carrières)

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur