Accessibilité
Déclaration d’accessibilité
Cette plateforme sert des droits. Si une page vous empêche d’exercer le vôtre, c’est un défaut de la plateforme et non de vous — et il existe une adresse pour le dire et une autre manière de déposer votre demande.
Signaler un obstacle
Décrivez la page et ce qui n’a pas fonctionné. Une capture d’écran n’est pas nécessaire.
Réponse sous quinze jours ouvrés, avec la suite donnée ou la date à laquelle elle le sera.
Toute démarche peut être déposée à un guichet par un agent qui la saisit avec vous ; son nom est enregistré sur le dossier.
La norme visée
WCAG 2.2 niveau AA, ainsi que la norme d’accessibilité de la juridiction lorsqu’il en existe une.
Où nous en sommes
Ce tableau dit ce qui a été vérifié et par quel moyen. Il est écrit pour être remplacé par un résultat d’audit, et non par une formulation plus douce.
Contrôle automatisé sur chaque page publique
Vérifiéaxe-core s’exécute sur chaque parcours dans l’intégration continue et bloque la livraison. Un contrôle automatisé détecte environ un tiers des défauts d’accessibilité : c’est un plancher, jamais une preuve.
Parcours au clavier seul
VérifiéChaque parcours principal est réalisable au clavier, sans piège de focus, avec un lien d’évitement et un ordre de tabulation qui suit l’ordre de lecture.
La couleur n’est jamais le seul signal
VérifiéChaque statut porte un mot en plus de sa couleur, et chaque état d’erreur porte un texte. Cette règle est tenue par un vocabulaire de classes fermé, vérifié à la construction.
Clair et sombre vérifiés séparément
VérifiéLes contrastes sont mesurés dans chaque thème. Un contraste conforme en clair ne dit rien du sombre.
Repli de traduction visible
VérifiéUne phrase non encore traduite s’affiche dans la langue officielle, suivie de son code de langue. Aucune clé technique n’apparaît jamais à l’écran.
Dépôt assisté au guichet
VérifiéPour les personnes sans accès numérique, le dépôt par un agent est un parcours à part entière et non un contournement.
Audit externe
Pas encoreAucun audit externe n’a été commandé à ce jour. Tant que cette ligne est présente, personne d’extérieur n’a vérifié cette plateforme, et cette déclaration ne repose que sur nos propres contrôles.
Parcours au lecteur d’écran
PartielLes structures — titres, régions, tableaux, messages d’état — sont conformes et testées automatiquement. Le parcours complet avec NVDA, JAWS et VoiceOver par des personnes qui les utilisent quotidiennement reste à faire.
Écritures de droite à gauche
PartielLa mise en page est écrite en propriétés logiques et bascule avec la direction du document. Aucune langue de droite à gauche n’est encore configurée dans un déploiement : la prise en charge est structurelle et non éprouvée.
Limites connues
Ce que nous savons imparfait aujourd’hui.
- Les documents scellés sont produits en PDF ; leur structure interne n’est pas encore balisée pour un lecteur d’écran. Les mêmes informations sont toujours lisibles en HTML sur la page du dossier.
- Les tableaux larges défilent horizontalement dans leur propre conteneur. Sur un très petit écran, la lecture reste laborieuse.
- Une session d’agent expire au bout de douze heures. Un brouillon en cours est conservé, mais un formulaire long peut demander une reconnexion.
Résultat d’audit
Aucun audit externe n’a encore eu lieu. Ce qui est publié ici est le résultat de nos propres contrôles : la porte automatisée décrite plus haut, exécutée sur chaque modification, et les revues manuelles au clavier réalisées par l’équipe. Nous préférons le dire que laisser croire le contraire — cette page est lue par les personnes qu’une fausse déclaration léserait.
L’audit externe est prévu au programme de mise en service. Ses conclusions, y compris celles qui ne seront pas corrigées immédiatement, seront publiées ici avec leur échéance.