Autorisation d’ouverture d’une officine de pharmacie

Ce qu’elle autorise

Exploiter personnellement une officine à l’emplacement autorisé, y détenir et y dispenser des médicaments au public.

Qui peut demander

Un pharmacien inscrit au tableau de l’ordre, justifiant de deux années d’exercice depuis son inscription et n’exploitant aucune autre officine.

Un particulier

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe de dépôt750 000 GNF

  Exigible au dépôt · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Droit de délivrance3 750 000 GNF

  Exigible à la délivrance · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Redevance annuelle d’exploitation1 500 000 GNF

  Exigible chaque année · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

Total, dépôt et délivrance4 500 000 GNF

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Quittance du règlement du droit de dépôt

  À joindre seulement si le règlement a eu lieu avant l’envoi du dossier. La pièce doit être lisible et porter le numéro et la date saisis dans le formulaire.

  De moins de 3 mois

  Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Attestation d’inscription à l’Ordre des pharmaciens

  De moins de 6 mois

  Code de la santé publique, dispositions relatives à la pharmacie et au médicament

• Diplôme de docteur en pharmacie

  Code de la santé publique, dispositions relatives à la pharmacie et au médicament

• Plan coté du local

  Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les normes de local et d’équipement des officines de pharmacie

• Titre d’occupation du local

  Code de la santé publique, dispositions relatives à la pharmacie et au médicament

• Attestation de service public ou en zone rurale

  Exigée si Années de service en établissement public ou en zone rurale est supérieur à 0

  Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant, par district sanitaire, le nombre d’officines pouvant être ouvertes et les critères de classement des demandes

Avant de commencer

• Votre numéro d’inscription à l’Ordre des pharmaciens et la date de votre inscription
• L’emplacement exact du local — vous pouvez le saisir en coordonnées, sans carte
• Le plan coté du local et votre titre d’occupation
• Les dates de la campagne : hors campagne, aucune demande n’est recevable, et la clôture est à la seconde

Comment la demande est traitée

1. Recevabilité

   15 jours

2. Vérification des éléments notés

   30 jours

3. Décision

   20 jours

4. Signature

   15 jours

5. Notification

   2 jours

En cas de refus

Le classement, le barème et la liste des places attribuées sont publiés à la clôture, avant les décisions. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé de la Santé dans les deux mois de la notification, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Contester un classement suppose de contester le barème ou le calcul : les deux sont publiés.

Les textes applicables

• Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique
• Code de la santé publique, dispositions relatives à la pharmacie et au médicament
• Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant, par district sanitaire, le nombre d’officines pouvant être ouvertes et les critères de classement des demandes

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur