Autorisation d’ouverture d’un établissement sanitaire privé

Ce qu’elle autorise

Recevoir des patients et dispenser, dans les locaux autorisés, les activités de soins mentionnées sur l’autorisation, dans la limite de la capacité en lits autorisée.

Qui peut demander

Un professionnel de santé inscrit à son ordre, ou une personne morale dont le directeur technique est un professionnel de santé inscrit à son ordre et exerçant effectivement dans l’établissement.

Un particulierUne société

En bref

Ce qu’elle coûte

• Droit fixe de dépôt1 500 000 GNF

  Exigible au dépôt · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Frais d’instruction et de visite4 500 000 GNF

  Exigible à la décision · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Redevance annuelle par lit autorisé250 000 GNF

  Exigible chaque année · Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

Total, dépôt et délivrance6 000 000 GNF

Pièces à fournir

Certaines dépendent de vos réponses ; la liste se resserre à mesure que vous remplissez le formulaire.

• Quittance du règlement du droit de dépôt

  À joindre seulement si le règlement a eu lieu avant l’envoi du dossier. La pièce doit être lisible et porter le numéro et la date saisis dans le formulaire.

  De moins de 3 mois

  Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les tarifs des actes administratifs des directions nationales du ministère de la Santé

• Plan coté des locaux

  Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les normes d’installation, d’équipement et de personnel des établissements sanitaires privés

• Diplôme du directeur technique

  Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice privé des professions médicales et paramédicales

• Attestation d’inscription à l’ordre

  De moins de 12 mois

  Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice privé des professions médicales et paramédicales

• Certificat médical d’aptitude du directeur technique

  Ce certificat porte sur l’aptitude à exercer, et sur rien d’autre. Il n’est jamais publié et il est conservé séparément des autres pièces du dossier.

  De moins de 3 mois

  Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice privé des professions médicales et paramédicales

• Contrat d’élimination des déchets de soins

  L’élimination des déchets d’activités de soins relève de l’hygiène publique, dont le Code de la santé publique fait une obligation du gestionnaire de l’établissement ; l’arrêté cité ailleurs dans cette procédure n’en fixe que les modalités.

  Exigée si Élimination des déchets d’activités de soins est Contrat avec un prestataire agréé

  De moins de 24 mois

  Code de la santé publique, dispositions relatives à l’hygiène publique

• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

  De moins de 12 mois

  Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique

• Bail ou titre d’occupation

  Exigée si Titre d’occupation des locaux n’est pas Propriétaire

  Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice privé des professions médicales et paramédicales

Avant de commencer

• L’emplacement exact des locaux — vous pouvez le saisir en coordonnées, sans carte
• Le nom, la profession et le numéro d’inscription à l’ordre de votre directeur technique
• Son certificat médical d’aptitude, datant de moins de trois mois
• Votre contrat d’élimination des déchets de soins, et votre attestation d’assurance
• Une disponibilité pour la visite de la commission : elle est obligatoire et vous êtes prévenu au moins dix jours ouvrés à l’avance

Comment la demande est traitée

1. Recevabilité

   20 jours

2. Commission de visite

   75 jours

3. Décision

   20 jours

4. Signature

   15 jours

5. Notification

   2 jours

En cas de refus

La décision et le rapport de la commission vous sont notifiés ensemble. Un recours gracieux peut être formé devant le ministre chargé de la Santé dans les deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’avis de la commission ne lie pas l’administration ; lorsque la décision s’en écarte, elle dit pourquoi.

Les textes applicables

• Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique
• Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice privé des professions médicales et paramédicales
• Arrêté du Ministre chargé de la Santé fixant les normes d’installation, d’équipement et de personnel des établissements sanitaires privés

Versions de cette procédure

• Version 1 · 2026-01-01En vigueur